Bureau central de tarification définitions

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bureau central de tarification

bureau central de tarification logo #725 Autorité administrative indépendante française, c'est-à-dire agissant au nom de l'État mais ne relevant pas de l'autorité gouvernementale. Elle fixe le montant de la prime via laquelle l'entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été présenté.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/bureau-central-de-tar

Bureau central de tarification

Bureau central de tarification logo #245Le bureau central de tarification répond à la nécessité d’offrir pour chaque personne la possibilité de souscrire des assurances obligatoires (exemple de la responsabilité civile automobile). Le bureau central de tarification peut être saisi, dès lors qu’un assuré s’est vu refuser à plusieurs reprises, une assurance responsabilité ...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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